La marque déposée Terra Ciela est la division funéraire de la Sas DRONES Pluriel
et de
Son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de DRONES PLURIEL, vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de DRONES PLURIEL.
Toute prestation accomplie par la société DRONES PLURIEL implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de DRONES PLURIEL.
Toute condition contraire aux prés entes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à DRONES PLURIEL, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
DRONES PLURIEL s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.
Sas DRONES PLURIEL au capital de 32000€ - Siren N° 852 787 944
Rue des Coustous - 81290 ESCOUSSENS
06.18.08.69. 67 - contact@dronespluriel.fr
DRONES PLURIEL s’engage à respecter la confidentialité du projet ainsi que le secret professionnel sur ce qu’il pourrait voir ou entendre se rapportant au client.
Exécution des prises de vues aériennes
La prestation est exécutée par le personnel DRONES PLURIEL qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, ...), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant a moins de 30m de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par DRONES PLURIEL pour la réalisation de la prestation de services.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».
Si pour les besoins de l'image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.
Annulation du projet
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l'adresse suivante :
DRONES PLURIEL - 1, rue des Coustous - 81 290 Escoussens.
Ou par mail à l'adresse suivante : franck.siguier@dronespluriel.fr, au moins 5 jours ouvrés avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de 5 jours ouvrés avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100%.
L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 5 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
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Validation du projet
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 5 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation.
Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
Un acompte de 40% sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Le solde est payable conformément aux dispositions des modalités de paiements, définies ci-après.
Particuliers
Un acompte de 40% du prix TTC sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Le solde est à payer dès la fin de la prestation.
• Par chèque à l'ordre de DRONES PLURIEL
• Par virement, sur le compte indiqué sur la facture
Le client s’engage à régler intégralement les factures de DRONES PLURIEL dans un délai de trente (30) jours nets, à compter de la date de facturation.
Dans le cas d'un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon des situations à l’avancement, négociés entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.
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Dans le cas où une facture ne serait pas réglée trente (30) jours au-delà de la date de l’émission de la facture, DRONES PLURIEL sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait DRONES PLURIEL.
Particuliers
• Par chèque à l'ordre de DRONES PLURIEL
• Par virement, sur le compte indiqué sur la facture
Le client s’engage à régler intégralement les factures de DRONES PLURIEL à la livraison de la prestation.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où DRONES PLURIEL devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement. DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au client soit sur clé USB, soit envoyé directement par serveur sur Internet, soit sur le support adapté à la visualisation des captations (casques autonomes Réalité Virtuelle).
En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard 60 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
DRONES PLURIEL s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONES PLURIEL ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONES PLURIEL.
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Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.
DRONES PLURIEL s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par DRONES PLURIEL.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété de DRONES PLURIEL jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
Les captations aériennes, dans le spectre visible ou invisible, ainsi que toutes données issues de capteurs numérique ou analogique, photos, vidéos, réalisés par DRONES PLURIEL seront susceptible d'apparaître sur le site internet officiel "https://www.dronespluriel.fr" sauf mention écrite par le client ne pas diffuser ses images avant la prestation.
Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toutes prises de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à DRONES PLURIEL une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée, avant la réalisation de la prestation.
Ce document sera réputé exact et DRONES PLURIEL ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le client devra remettre à DRONES PLURIEL, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire des lieux d’évolution du drone et de la captation des données (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments...).
Ces documents sont réputés exacts et DRONES PLURIEL ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. DRONES PLURIEL ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par DRONES PLURIEL.
Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
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Droit d'auteur
Les prises de vue de DRONES PLURIEL sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’acquisition des images de DRONES PLURIEL sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, DRONES PLURIEL cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées et non modifiables dans le cadre du présent accord, excluant les rushes : enregistrements originaux propriété de DRONES PLURIEL (hors accord spécifique des 2 parties).
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :
• Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
• Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
• Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :
• Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
• Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
Le client accorde à DRONES PLURIEL le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par DRONES PLURIEL pour le client. DRONES PLURIEL garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
DRONES PLURIEL s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d'un / 6 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes sont susceptibles d’être détruits. Le client ne pourra plus en revendiquer la livraison au-delà de ce délai.
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Le client peut toutefois demander à récupérer les rushes dans ce délai de 6 mois, par une demande écrite. Les coûts de mise à dispositions sont à sa charge.
DRONES PLURIEL ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de DRONES PLURIEL ne pourra être engagée qu’en cas de faute juridiquement démontrée de sa part.
Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de DRONES PLURIEL et DRONES PLURIEL doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Sauf stipulations contraire, clairement exprimé par écrit, DRONES PLURIEL pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
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Toute commande acce ptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à DRONES PLURIEL, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 5 jours ouvrés avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord expressément notifié par DRONES PLURIEL.
DRONES PLURIEL sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
DRONES PLURIEL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
DRONES PLURIEL ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de DRONES PLURIEL sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité.
DRONES PLURIEL peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.
DRONES PLURIEL s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Limitations
Les réparations dues par DRONES PLURIEL, en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre, correspondront au préjudice direct, personnel et certain, lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DRONES PLURIEL si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DRONES PLURIEL pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par DRONES PLURIEL ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de DRONES PLURIEL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
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Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DRONES PLURIEL.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de DRONES PLURIEL est nulle.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Droit applicable et juridictions compétentes La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de la ville de Castres (81) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DRONES PLURIEL en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet.
Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de DRONES PLURIEL ci-dessus reproduites.
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OBJET
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DRONES PLURIEL (ainsi que de l’ensemble de ses Agents, Concessionnaires, Partenaires, regroupés sous l’appellation DRONES PLURIEL, ainsi que la marque TERRA CIELA),et de
Son client dans le cadre de la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de DRONES PLURIEL, vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de DRONES PLURIEL.
Toute prestation accomplie par la société DRONES PLURIEL implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits et services vendus par DRONES PLURIEL. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre DRONES PLURIEL et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord express et préalable de DRONES PLURIEL.
Toute condition contraire aux prés entes conditions générales de vente posée par le client, dans ses propres conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à DRONES PLURIEL, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Obligations générales des partiesLe client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.
DRONES PLURIEL s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.
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Exécution des prises de vues aériennes
La prestation est exécutée par le personnel DRONES PLURIEL qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.
Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, ...), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé- pilote [en fonction du scénario], la prestation de services ne peut être exécutée, le client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.
Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales.
Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n'est pas facturée au client, seul l’acompte est encaissé par le prestataire.
Dans le cas où le client et/ou ses représentant souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation.
Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant a moins de 30m de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signe par le client et/ou ses représentants avant leurs présences dans l’aire de sécurité aménagée par DRONES PLURIEL pour la réalisation de la prestation de services.
Ceux-ci s’engagent au respect des règles de sécurité et d’hygiène mentionnées dans l’arrêté du 11 avril 2012 relatif à « la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».
Si pour les besoins de l'image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues.
Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.
Annulation du projet
L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l'adresse suivante :
DRONES PLURIEL - 1, rue des Coustous - 81 290 Escoussens.
Ou par mail à l'adresse suivante : franck.siguier@dronespluriel.fr, au moins 5 jours ouvrés avant le début de la prestation.
Toute commande acceptée et annulée sans respect d'un préavis de 5 jours ouvrés avant l’exécution du projet commandé sera facturée à 100%.
L'annulation d'une prestation respectant un préavis de 5 jours avant l’exécution de la mission ne donne pas droit au remboursement de l’acompte.
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Validation du projet
Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 5 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation.
Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.
COMMANDES
Tout bon de commande faisant état de l’accord du client ou tout devis portant la mention « bon pour accord », ou encore tout document faisant état d’une commande auprès de DRONES PLURIEL sera réputé ferme et définitive dès leur réception par DRONES PLURIEL.PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. DRONES PLURIEL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, DRONES PLURIEL s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ». Le prix est exprimé HT.ACOMPTE
ProfessionnelsUn acompte de 40% sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Le solde est payable conformément aux dispositions des modalités de paiements, définies ci-après.
Particuliers
Un acompte de 40% du prix TTC sera demandé au moment de la validation du devis par le client. Le solde est à payer dès la fin de la prestation.
MODALITES DE PAIEMENT
Professionnels• Par chèque à l'ordre de DRONES PLURIEL
• Par virement, sur le compte indiqué sur la facture
Le client s’engage à régler intégralement les factures de DRONES PLURIEL dans un délai de trente (30) jours nets, à compter de la date de facturation.
Dans le cas d'un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon des situations à l’avancement, négociés entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.
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Dans le cas où une facture ne serait pas réglée trente (30) jours au-delà de la date de l’émission de la facture, DRONES PLURIEL sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait DRONES PLURIEL.
Particuliers
• Par chèque à l'ordre de DRONES PLURIEL
• Par virement, sur le compte indiqué sur la facture
Le client s’engage à régler intégralement les factures de DRONES PLURIEL à la livraison de la prestation.
DEFAUT DE PAIEMENT ET PENALITES DE RETARDS DE PAIEMENT PAR LE CLIENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de trois fois le taux d’intérêt légal de l’année en cours (Loi 2008-776 du 04 août 2008) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012), ou paiement intégral sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Dans le cas où DRONES PLURIEL devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée (La clause pénale prévoit des frais de l’ordre de 15% du montant TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 euros par créance).
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé, ni en cas de retard de paiement. DÉLAIS DE LIVRAISON ET LIVRAISON
La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au client soit sur clé USB, soit envoyé directement par serveur sur Internet, soit sur le support adapté à la visualisation des captations (casques autonomes Réalité Virtuelle).
En fonction de la prestation de services commandée, le client prendra possession des images réalisées au plus tard 60 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production complexe ou cas de force majeure.
DRONES PLURIEL s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quant au respect des dates de livraison. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à DRONES PLURIEL ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
La livraison du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers DRONES PLURIEL.
ASSURANCES
DRONES PLURIEL s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable.Sas DRONES PLURIEL au capital de 32000€ - Siren N° 852 787 944
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Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.
DRONES PLURIEL s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
DRONES PLURIEL conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, DRONES PLURIEL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.Les prix indiqués sur les supports commerciaux sont entendus en euro, Hors Taxes (HT) comprises, et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par DRONES PLURIEL.
Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable au client est celui en vigueur lors de la commande.
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement.
Les produits vendus, les livrables ou les fichiers numériques issus d’une prestation restent la propriété de DRONES PLURIEL jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
A défaut de paiement par le client, de tout ou partie du prix convenu, dans un délai de huit (8) jours suivant la date de présentation par lettre recommandée avec avis de réception faisant état dudit défaut et valant de mise en demeure d’y remédier dans le même délai, la commande et toutes les commandes en cours seront résiliées de plein droit.
Les captations aériennes, dans le spectre visible ou invisible, ainsi que toutes données issues de capteurs numérique ou analogique, photos, vidéos, réalisés par DRONES PLURIEL seront susceptible d'apparaître sur le site internet officiel "https://www.dronespluriel.fr" sauf mention écrite par le client ne pas diffuser ses images avant la prestation.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit à l'imageLors de la réalisation de la prestation de services, pour toutes prises de vues engageant une personne physique identifiable, le client devra fournir à DRONES PLURIEL une autorisation expresse et sans équivoque de la part de la personne filmée, avant la réalisation de la prestation.
Ce document sera réputé exact et DRONES PLURIEL ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.
Le client devra remettre à DRONES PLURIEL, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation expresse du propriétaire des lieux d’évolution du drone et de la captation des données (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments...).
Ces documents sont réputés exacts et DRONES PLURIEL ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité. DRONES PLURIEL ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le client des images filmées ou réalisées pour son compte par DRONES PLURIEL.
Le client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.
Sas DRONES PLURIEL au capital de 32000€ - Siren N° 852 787 944
Rue des Coustous - 81290 ESCOUSSENS
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Droit d'auteur
Les prises de vue de DRONES PLURIEL sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle.
L’acquisition des images de DRONES PLURIEL sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.
En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, DRONES PLURIEL cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées et non modifiables dans le cadre du présent accord, excluant les rushes : enregistrements originaux propriété de DRONES PLURIEL (hors accord spécifique des 2 parties).
Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation. Le droit de reproduction comporte notamment :
• Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.
• Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.
• Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.
• Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.
Le droit de représentation comporte notamment :
• Le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.
• Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.
Le client accorde à DRONES PLURIEL le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par DRONES PLURIEL pour le client. DRONES PLURIEL garantit au client l’exercice paisible des droits cédés au titre du contrat signé entre les deux parties.
CONSERVATION DES RUSHES
DRONES PLURIEL s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.DRONES PLURIEL s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d'un / 6 mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes sont susceptibles d’être détruits. Le client ne pourra plus en revendiquer la livraison au-delà de ce délai.
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Le client peut toutefois demander à récupérer les rushes dans ce délai de 6 mois, par une demande écrite. Les coûts de mise à dispositions sont à sa charge.
RESPONSABILITÉ
DRONES PLURIEL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité.DRONES PLURIEL ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité de DRONES PLURIEL ne pourra être engagée qu’en cas de faute juridiquement démontrée de sa part.
RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.LITIGE OU RÉCLAMATIONS
Tout litige ou réclamation, devra être communiqué par le client par lettre AR à DRONES PLURIEL dans un délai de 10 jours.Aucune réclamation ou litige ne pourra être prise en compte passé un délai de 10 jours à compter de la date de réalisation d’une prestation ou de livraison des marchandises ou des fichiers numériques.
NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel DRONES PLURIEL ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.CONFIDENTIALITÉ - REFERENCES
DRONES PLURIEL et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire de DRONES PLURIEL et DRONES PLURIEL doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Sauf stipulations contraire, clairement exprimé par écrit, DRONES PLURIEL pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.
ANNULATION
Sas DRONES PLURIEL au capital de 32000€ - Siren N° 852 787 944Rue des Coustous - 81290 ESCOUSSENS
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Toute commande acce ptée et annulée au moyen d’un outil laissant une trace écrite adressée à DRONES PLURIEL, sous réserve de la délivrance en retour d’un accusé de réception, sans respect d’un préavis de 5 jours ouvrés avant l’exécution du projet commandé sera facturée dans son intégralité.
Toute commande acceptée ayant fait l’objet du versement d’un acompte ne pourra être annulée, sauf cas de force majeur ou accord expressément notifié par DRONES PLURIEL.
DRONES PLURIEL sera en droit de facturer l’intégralité du prix à titre de dédommagement, sans altérer ses capacités à poursuivre pour demander l’obtention de dommages et intérêts dans le cas où un préjudice d’un montant supérieur à la commande serait démontré.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de DRONES PLURIEL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE DRONES PLURIEL
ObligationsDRONES PLURIEL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaire à la fourniture de prestations de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
DRONES PLURIEL ne répond que d’une obligation de moyens. Les fichiers numériques et négatifs originaux de DRONES PLURIEL sont conservés dans les meilleures conditions de sécurité.
DRONES PLURIEL peut refuser une nouvelle commande dans le cas exceptionnel d’une destruction ou d’une altération involontaire survenue à un négatif ou un fichier numérique.
DRONES PLURIEL s’engage à conserver et à remettre à ses clients une copie des fichiers numériques ou des négatifs originaux pendant une durée maximale de six (6) mois, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.
Limitations
Les réparations dues par DRONES PLURIEL, en cas de défaillance qui résulterait d’une faute établie à son encontre, correspondront au préjudice direct, personnel et certain, lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de DRONES PLURIEL si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à DRONES PLURIEL pour le produit ou la prestation considérée ou facturée au client par DRONES PLURIEL ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du produit ou de la prestation pour laquelle la responsabilité de DRONES PLURIEL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.Sas DRONES PLURIEL au capital de 32000€ - Siren N° 852 787 944
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Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par DRONES PLURIEL.
Toute modification de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de DRONES PLURIEL est nulle.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande.
Droit applicable et juridictions compétentes La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux Tribunaux compétents de la ville de Castres (81) pour toute contestation pouvant surgir entre les parties, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DRONES PLURIEL en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet.
Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.
Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de DRONES PLURIEL ci-dessus reproduites.
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